Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le prestataire et le client pour la fourniture de prestations de services via le site internet de S. Konsult (EI), dénommé ci-après "le Prestataire". Toute commande passée sur ce site implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Le Prestataire est immatriculé sous le numéro de SIRET 89004571900014, et est domicilié au 2A route de Thionville, 57570 Breistroff la Grande, France.
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente de prestations de services fournies par le Prestataire via son site internet, en particulier dans le cadre de prestations de coaching, d’accompagnement et de formations en ligne.
Article 2. Acceptation des conditions
Le client, en passant commande sur le site du Prestataire, reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter dans leur intégralité, à l’exception des conditions particulières spécifiques liées à des offres particulières ou personnalisées.
Article 3. Durée du contrat
La durée du contrat dépend de la prestation commandée et est précisée lors de la commande. Le contrat est conclu à la réception du paiement complet de la commande par le Prestataire.
Article 4. Exécution des prestations
Les prestations sont exécutées à distance, principalement par le biais de contenus vidéos, séances de coaching ou de formations en ligne, dans le respect des délais fixés entre les parties. Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer la bonne réalisation des prestations, mais ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
Article 5. Modalités de paiement
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire ou virement bancaire. Le Prestataire peut proposer des paiements en plusieurs fois sous certaines conditions. Le paiement est dû à la commande et doit être effectué avant la livraison de la prestation.
Article 6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande, sauf en cas de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable du client. Ce droit ne s’applique pas aux produits numériques immédiatement descellés après leur envoi, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Article 7. Confidentialité et protection des données
Le Prestataire respecte la confidentialité des données personnelles du client et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord préalable du client. Le client dispose d'un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen n°2016/679/UE.
Article 8. Responsabilité
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour la bonne exécution des prestations, mais n’assure aucune garantie quant aux résultats obtenus. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une absence de résultats ou de bénéfices, la responsabilité du Prestataire étant limitée à la fourniture des prestations convenues.
Article 9. Médiation des litiges
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1
du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
Article 10. Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure, notamment en cas de grève, d’incendie, de pandémie, de guerre ou d'autres événements imprévus qui empêcheraient la réalisation de la prestation.
Article 11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les juridictions françaises seront compétentes.
Article 12. Modifications des conditions générales de vente
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site internet du Prestataire.
Informations légales
Identité du Prestataire :
S. Konsult (EI)
KILIAN-ZAZULAK Sandra
SIRET : 89004571900014
Adresse : 2A route de Thionville, 57570 Breistroff la Grande, France